Accord de traitement des données (DPA)
Dernière mise à jour : 23 juillet 2026
Le présent accord encadre le traitement des données personnelles que COEL STUDIO SRL (« le Sous-traitant ») réalise pour le compte de l'agence cliente (« le Responsable de traitement ») dans le cadre du service vosvisuels.com, conformément à l'article 28 du RGPD. Il complète les conditions générales de vente.
1. Rôles
L'agence cliente est responsable de traitement des données qu'elle nous confie ou que le service traite pour elle (données de ses annonces, de sa marque et de ses contacts). COEL STUDIO agit comme sous-traitant, uniquement pour fournir le service.
2. Objet, durée, nature et finalité
Nature et finalité : détection des annonces publiées par le Responsable, extraction de leurs informations, génération de visuels et vidéos à sa marque, livraison et hébergement de ces contenus.
Durée : pendant toute la durée du contrat, puis selon les durées de conservation prévues dans notre politique de confidentialité.
3. Catégories de données et personnes concernées
Données professionnelles : contenu des annonces (type, prix, surface, photos), éléments de marque (logo, couleurs), coordonnées professionnelles de l'agence et, le cas échéant, de ses agents. Personnes concernées : l'agence, ses collaborateurs et ses contacts professionnels. Le service n'a pas vocation à traiter de catégories particulières de données.
4. Instructions
Le Sous-traitant ne traite les données que sur instructions documentées du Responsable (l'utilisation du service valant instruction), et informe le Responsable s'il estime qu'une instruction constitue une violation de la réglementation applicable.
5. Confidentialité et sécurité
Le Sous-traitant garantit que les personnes autorisées à traiter les données sont tenues à la confidentialité, et met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées (chiffrement des échanges, contrôle des accès, hébergement en régions européennes lorsque possible, journalisation).
6. Sous-traitants ultérieurs
Le Responsable autorise le recours aux sous-traitants ultérieurs listés dans notre politique de confidentialité (hébergement, base de données, stockage, paiement, envoi d'emails). Le Sous-traitant impose à ces prestataires des obligations équivalentes et informe le Responsable de tout changement, en lui permettant de s'y opposer pour un motif légitime.
7. Assistance et droits des personnes
Le Sous-traitant assiste le Responsable, dans la mesure du possible, pour répondre aux demandes d'exercice des droits (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité) et pour ses obligations de sécurité et d'analyse d'impact.
8. Violation de données
En cas de violation de données personnelles, le Sous-traitant en informe le Responsable dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, avec les éléments utiles à la notification éventuelle à l'autorité de contrôle.
9. Fin du contrat
Au terme du contrat, le Sous-traitant supprime ou restitue au Responsable, au choix de celui-ci, les données personnelles concernées, et détruit les copies existantes, sauf obligation légale de conservation.
10. Audit
Le Sous-traitant met à disposition du Responsable les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations et permet des audits raisonnables, dans des conditions préservant la sécurité et la confidentialité des autres clients.
Pour signer une version nominative de cet accord, contactez-nous à jeremy@coel.studio.